LODEOM 2027 en Guadeloupe : la LODEOM et le RAFIP annoncés comme préservés

L'annonce de la ministre des Outre-mer

Dans un article publié le 28 juillet 2026, Outremers360 rapporte que la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, a déclaré : « La LODEOM et le RAFIP seront préservés dans le projet de loi de finances pour 2027. » Le ministère a présenté ce maintien comme « un choix économique et politique fort », dans un contexte budgétaire contraint, avec un objectif de stabilité pour les entreprises, l'emploi, l'investissement et le développement des territoires.

Les deux dispositifs visés sont distincts :

• la LODEOM désigne les dispositifs d'exonération de charges sociales applicables aux entreprises ultramarines ;
• le RAFIP est le régime d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer.

Une mission d'évaluation et des pistes de simplification

En avril 2026, le Gouvernement a confié une mission d'évaluation de la LODEOM et du RAFIP au contrôleur général des armées Philippe Leyssenne et à l'inspecteur général des finances Gilles Lara-Adelaide. Selon Outremers360, leur rapport, désormais remis, propose des pistes de simplification et d'amélioration de l'efficacité de ces dispositifs.

La ministre a précisé l'esprit de la démarche : l'objectif « sera d'améliorer ces outils, et non de remettre en cause les dispositifs ». Des travaux devaient s'engager à la rentrée, sur la base des conclusions de la mission et de rapports parlementaires récents consacrés aux exonérations de charges, et une « feuille de route » construite avec les acteurs concernés était annoncée.

Ce que montrent les textes déposés le 1er octobre 2026

Le PLF 2027 et le PLFSS 2027 ont été déposés le 1er octobre 2026. La présentation du PLF 2027 publiée par LégiFiscal le jour même ne mentionne aucune mesure relative à la LODEOM ou au RAFIP. De même, le tableau de synthèse des principales mesures du PLFSS 2027 publié par LégiFiscal ne cite pas la LODEOM ; la seule mesure ultramarine qui y figure concerne Mayotte (délais prolongés pour les plans d'apurement et abandons de dettes sociales liés au cyclone Chido).

L'absence de mesure dans ces synthèses est cohérente avec l'annonce de juillet, mais elle ne constitue pas une garantie : des amendements peuvent toujours être déposés au cours des débats, à l'Assemblée comme au Sénat. Seul le texte définitif fera foi.

Le calendrier parlementaire au 16 octobre 2026

• PLF 2027 : la commission des finances a rejeté la partie « recettes » ; la séance publique est ouverte depuis le 13 octobre ; le vote solennel de la première partie est prévu le 20 octobre, avant l'examen par le Sénat. Le recours à l'article 49.3 reste possible.
• PLFSS 2027 : examen en commission des affaires sociales du 12 au 16 octobre, en séance du 20 au 26 octobre, vote solennel prévu le 27 octobre.

Conseils pratiques pour les entreprises de Guadeloupe

• Ne modifiez pas vos prévisions de coût salarial ou vos plans d'investissement sur la base de rumeurs : à ce stade, l'annonce gouvernementale va dans le sens du maintien.
• Suivez les amendements déposés sur le PLF et le PLFSS 2027 jusqu'au vote définitif, puis la « feuille de route » annoncée par la ministre, qui pourrait simplifier les dispositifs à moyen terme.
• Vérifiez que vos bulletins de paie et vos dossiers d'investissement sont documentés : en cas de simplification, il sera plus facile d'appliquer les nouvelles règles.
• Pensez à articuler ces dispositifs avec les autres régimes locaux, notamment la zone franche d'activité nouvelle génération : voir notre article ZFANG en Guadeloupe : l'abattement sur les bénéfices en 2026.