Violences urbaines d'octobre 2026 en Guadeloupe : les mesures réellement ouvertes aux entreprises et aux indépendants

Cotisations sociales : c'est la CGSS qui recouvre

En Guadeloupe, il n'existe pas d'Urssaf distincte. Selon l'Assurance Maladie, dans les départements d'outre-mer, la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) « exerce les missions de la Sécurité sociale pour les branches maladie, vieillesse et recouvrement ». C'est donc la CGSS de la Guadeloupe qui encaisse les cotisations des employeurs et des travailleurs indépendants.

Le communiqué de la préfecture du 22 octobre 2026 annonce la « possibilité de reporter jusqu'à 12 mois les cotisations patronales des trois prochains mois » et précise : « En Guadeloupe, les entreprises peuvent solliciter la CGSS/Urssaf pour un échéancier adapté ».

Le détail des modalités n'a été publié, à notre connaissance, que par l'Urssaf au niveau national (22 octobre 2026) :

• employeurs : report des cotisations patronales dont l'échéance tombe en novembre 2026, décembre 2026 et/ou janvier 2027, ou délai de paiement jusqu'à 12 mois, avec remise d'office des pénalités et majorations. Il faut avoir transmis sa DSN et payé les cotisations salariales. La part salariale, la CSG, la CRDS et le prélèvement à la source ne peuvent pas être reportés. Un nouvel échéancier est proposé fin janvier 2027 ;
• travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs : report des échéances de novembre 2026 à janvier 2027 par un délai de paiement pouvant aller jusqu'à 12 mois, sans pénalités ni majorations. Ceux qui anticipent une activité plus faible peuvent aussi demander une baisse de leurs cotisations provisionnelles.

À savoir : le site de la CGSS de la Guadeloupe était en maintenance le 2 novembre 2026. Nous n'avons donc pas pu lire sa propre communication. Avant toute démarche, faites confirmer par la CGSS les échéances concernées et le canal de demande. Autre point propre aux DOM, selon l'Urssaf : l'estimation de revenus n'est pas accessible aux chefs d'entreprise en 1^re et 2^e année d'activité dans les départements d'outre-mer (sauf professions libérales relevant de la Cipav).

Indépendants : l'aide du CPSTI, à confirmer pour la Guadeloupe

Le 22 octobre 2026, l'Urssaf a annoncé une aide financière exceptionnelle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Elle peut atteindre 6 000 € « selon l'importance des préjudices subis ». Elle vise les artisans, commerçants et professionnels libéraux relevant du CPSTI ou de la Cipav, dont les locaux ont subi des « dégradations importantes liées aux manifestations des 17 et 18 octobre 2026 ». Pièces demandées : dépôt de plainte, déclaration d'assurance, photographies et RIB personnel.

Deux réserves s'imposent :

• le communiqué ne mentionne ni la Guadeloupe ni l'outre-mer, et les dégradations guadeloupéennes se sont poursuivies au-delà du 18 octobre ;
• aucune date limite, et notamment pas celle du 20 décembre 2026 reprise par la presse locale, ne figure sur les pages officielles que nous avons pu consulter.

En tout état de cause, l'aide financière exceptionnelle (AFE) du CPSTI reste ouverte en permanence aux indépendants confrontés à une difficulté ponctuelle, par exemple un incendie. Il faut être affilié comme indépendant depuis plus d'un an, avoir versé ses cotisations personnelles et exercer cette activité à titre principal. Le formulaire se télécharge sur secu-independants.fr et se transmet à l'organisme de recouvrement du lieu d'activité, soit en Guadeloupe la CGSS. La commission d'action sanitaire et sociale du CPSTI décide souverainement : ce n'est pas un droit.

Impôts : la DRFiP de la Guadeloupe

Selon son communiqué du 23 octobre 2026, la direction régionale des Finances publiques peut accorder :

• un étalement des charges fiscales, sans frais ni majoration ;
• des délais supplémentaires de dépôt ou de paiement ;
• la remise de majorations et de pénalités ;
• un remboursement accéléré des créances (crédit de TVA, crédit d'impôt pour investissements productifs, excédents d'impôt sur les sociétés).

Sont aussi visées les entreprises dont l'activité a nettement baissé à cause des difficultés de circulation. Premier contact : la conseillère départementale aux entreprises en difficulté (drfip971.cded@dgfip.finances.gouv.fr).

Salariés : activité partielle sans reste à charge, sous conditions

Le décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026 (JO du 28 octobre) crée une aide de l'État qui porte l'allocation d'activité partielle au niveau de l'indemnité versée au salarié. Le reste à charge est donc nul pour les entreprises de moins de 250 salariés, pour les heures chômées entre le 17 octobre 2026 et le 31 janvier 2027. Le salarié perçoit 60 % de sa rémunération brute (100 % au Smic).

Conditions : une autorisation d'activité partielle faisant suite aux dommages subis, la preuve d'un dépôt de plainte et, le cas échéant, d'une déclaration du sinistre « intervenu le 17 ou 18 octobre 2026 ». Les heures couvertes par une assurance perte d'exploitation prenant en charge les salaires sont exclues. Pour un sinistre postérieur au 18 octobre, faites vérifier votre éligibilité par la DEETS. La demande se fait sur activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Trésorerie : prêt à taux zéro et aides d'urgence

• Prêt Solidarité Commerce de Bpifrance : de 5 000 € à 50 000 € à taux zéro, remboursable sur 36 mois avec un différé de remboursement du capital de 12 mois, sans sûreté sur le patrimoine du dirigeant, disponible dans les DROM. Conditions : entreprise du commerce créée depuis plus d'un an, 12 mois de comptabilité, établissement effectivement sinistré et expert-comptable inscrit à l'Ordre.
• Chambre de métiers : aide d'urgence jusqu'à 1 500 € pour les artisans (communiqué préfectoral).
• Fonds de soutien aux entreprises de moins de 50 salariés : annoncé par le Gouvernement, avec une aide forfaitaire calculée sur le chiffre d'affaires et plafonnée. Ses modalités n'étaient pas publiées dans les sources officielles consultées.
• Assurances : délai de déclaration porté à 30 jours, selon les engagements des assureurs repris par la préfecture.

Nos conseils

• Déposez plainte et déclarez le sinistre à votre assureur sans attendre : ces pièces conditionnent l'activité partielle, l'aide du CPSTI et le prêt Bpifrance.
• Écrivez à la CGSS avant votre prochaine échéance pour obtenir un report ou un échéancier : un report n'est pas une exonération, les cotisations restent dues.
• Continuez à déclarer : DSN à jour et cotisations salariales payées sont exigées pour le report des cotisations patronales.
• Anticipez la régularisation : une baisse des cotisations provisionnelles sera régularisée après la déclaration des revenus réels.
• Préparez un prévisionnel de trésorerie sur six mois : il servira à la CGSS, à la DRFiP et à votre banque.

Questions fréquentes

En Guadeloupe, faut-il contacter l'Urssaf ou la CGSS ?

La CGSS. Dans les départements d'outre-mer, elle exerce les missions de recouvrement. La préfecture invite les entreprises à « solliciter la CGSS/Urssaf pour un échéancier adapté ».

Le report des cotisations est-il une annulation ?

Non. Les cotisations restent dues. Le report en décale le paiement, sans pénalités ni majorations, avec un échéancier ensuite.

Les travailleurs indépendants de Guadeloupe peuvent-ils obtenir 6 000 € du CPSTI ?

L'aide exceptionnelle annoncée le 22 octobre 2026 vise les dégradations des 17 et 18 octobre, sans mention de l'outre-mer. Son application en Guadeloupe doit être confirmée par la CGSS. L'aide financière exceptionnelle classique du CPSTI reste demandable, sous conditions.

Y a-t-il une date limite au 20 décembre 2026 ?

Nous ne l'avons trouvée sur aucune source officielle consultable au 2 novembre 2026. Déposez votre demande le plus tôt possible.

Mon commerce a été dégradé après le 18 octobre : ai-je droit à l'activité partielle sans reste à charge ?

Le décret n° 2026-995 vise un sinistre « intervenu le 17 ou 18 octobre 2026 ». Pour un sinistre plus tardif, interrogez la DEETS de la Guadeloupe avant de déposer votre demande.